Dossier · Registre national

Le registre de 2028, rubrique par rubrique

Ce que deux textes changent à ce que vous déclarez déjà, et ce que cela exige du logiciel qui le transmet.

9 novembre 2026 · 20 min de lectureTous les articles
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Le registre de 2028, rubrique par rubrique : 19 janvier 2028, juin 2026, 43,8 % des copropriétés sans mandat ni successeur déclaré
La mécanique du métier, numéro 3. Trois repères : la première saison certaine, l'interface déjà en service, et la part des copropriétés que personne ne déclare.

À partir du 19 janvier 2028, vous déclarerez bâtiment par bâtiment des données que vous n'avez ni produites ni vérifiées.

Vous en déclarez déjà une partie. L'étiquette énergétique, les ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage figurent au registre depuis 2016, le fonds de travaux depuis 2017, le plan pluriannuel de travaux depuis 2023. Ce qui change, c'est la maille et la liste. Les étages, les ascenseurs et la classe énergétique se déclareront pour chaque bâtiment, et de nouvelles rubriques arrivent, dont presque aucune ne sort du cabinet : le système de chauffage, l'eau chaude, la ventilation, la réalisation d'un DPE collectif et d'un diagnostic structurel, l'identifiant du bâtiment dans un référentiel national.

Le travail commence avant 2028. L'interface par laquelle les logiciels de syndic déclarent au registre rend déjà la plupart de ces rubriques obligatoires depuis juin 2026, et le décret qui les inscrit dans le code de la construction et de l'habitation s'applique le 21 février 2027. Ce que l'Anah exigera entre ces deux dates et janvier 2028 n'est écrit nulle part.

1. Ce que vous déclarez déjà, et ce qui change

Le syndic, professionnel ou bénévole, met à jour chaque année le registre tenu par l'Anah. Une partie de ce qu'il y déclare sort de chez lui : l'identité du syndicat, les lots, le mandat, les comptes de l'exercice, les copropriétaires débiteurs, le fonds de travaux. Une autre partie décrit déjà l'immeuble. Depuis 2016, l'article R. 711-9 du code demande le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique quand elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage. Depuis 2023, le téléservice demande aussi si un plan pluriannuel de travaux a été voté et, depuis fin 2024, si son projet a au moins été inscrit à l'ordre du jour.

Ce qui arrive change la maille et élargit le champ. La classe énergétique, le nombre d'étages et le nombre d'ascenseurs se déclareront bâtiment par bâtiment, avec l'année de construction de chacun. Le chauffage se décrira par son système et son énergie, et s'y ajoutent l'eau chaude sanitaire, la ventilation, la réalisation d'un DPE collectif et celle d'un diagnostic structurel, avec leur date. L'interface de juin 2026 demande encore la présence de bornes de recharge pour véhicules électriques et de locaux vélos.

Tuyaux et équipements d'une chaufferie d'immeuble Photo : Unsplash
Le chauffage se décrira par son système et son énergie. L'information est dans le contrat d'exploitation, pas dans la base du syndic.

Presque aucune de ces informations n'est produite par le cabinet. La classe énergétique et la réalisation du DPE collectif viennent d'un diagnostiqueur, le diagnostic structurel d'un bureau d'études, les systèmes de chauffage, d'eau chaude et de ventilation de contrats d'exploitation et de rapports de visite, les étages et les ascenseurs des plans et du contrat de l'ascensoriste. L'identifiant du bâtiment, enfin, est attribué par le Référentiel national des bâtiments, un service public numérique qui sert d'identifiant commun à plusieurs dizaines de bases publiques.

Huit sources, un seul déclarant : qui produit chaque donnée que le syndic transmettra au registre
Huit sources, un seul déclarant : le syndic transmet ce que d'autres ont produit.

Le syndic devient l'endroit où ces données se rassemblent, et d'où elles repartent, contrôlées ou pas. Le rôle ressemble moins à une déclaration qu'à une consolidation, et la consolidation a ses risques propres : une classe recopiée d'un DPE périmé, un bâtiment pris pour un autre, un plan déclaré voté alors que seul son projet a été inscrit à l'ordre du jour. Le registre ne distingue pas l'erreur du diagnostiqueur de celle du gestionnaire qui l'a recopiée. Il enregistre ce que le syndic a transmis, sous sa responsabilité.

Le registre ne distingue pas l'erreur du diagnostiqueur de celle du gestionnaire qui l'a recopiée.

2. Deux textes, deux dates, et une interface déjà en service

Le changement le plus concret est déjà en place. En juin 2026, l'Anah a ouvert la troisième version de l'interface par laquelle les logiciels de syndic déclarent au registre, présentée comme celle des « nouvelles données techniques et financières » de la loi Habitat dégradé. Le détail par bâtiment, l'eau chaude, la ventilation, la réalisation du DPE collectif et celle du diagnostic structurel y sont des champs obligatoires, et le compteur des débiteurs de plus de 300 euros y cède la place à celui des débiteurs de plus de deux trimestres de charges. La première version de l'interface, ouverte en 2016, a été retirée le même mois. La deuxième reste ouverte, sans date de retrait, mais l'Anah prévient que les évolutions de la troisième peuvent modifier ce qu'elle renvoie, jusque sur les attestations et la fiche synthétique.

Le premier texte est le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août. Il réécrit la partie technique de l'article R. 711-9 : bâtiments, étages, ascenseurs, période de construction, performance énergétique, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, plan pluriannuel de travaux, diagnostic structurel, décisions prises contre l'habitat indigne. Il inscrit dans le même article le fonds de travaux, que le téléservice demande depuis 2017, et ne compte plus que les copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges. Il entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit le 21 février 2027.

Le second est l'arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026. Il modifie les annexes de l'arrêté du 10 octobre 2016, qui fixent la définition et le format des données. Il remplace le tableau des données techniques, ajoute l'identifiant du Référentiel national des bâtiments et le seuil des deux trimestres. Il entre lui aussi en vigueur dix-huit mois après sa publication, le 19 janvier 2028.

Le décret dit ce qu'il faut déclarer, l'arrêté dit sous quelle forme. Or l'article R. 711-9 renvoie lui-même à l'arrêté pour la définition et le format des données, et le nouvel arrêté ne s'applique qu'en janvier 2028. Ce que l'Anah exigera entre le 21 février 2027 et le 19 janvier 2028 n'est écrit nulle part ; l'interface, elle, a déjà tranché pour les logiciels qui l'utilisent. Et elle devra encore changer. L'identifiant RNB n'apparaît pas une seule fois dans les cinquante pages du contrat d'interface de juin 2026, qui ne prévoit pas non plus la date du DPE collectif ni celle du diagnostic structurel, que l'arrêté demande.

Deux textes, deux dates, et une interface déjà en service : interface de juin 2026, décret au 21 février 2027, arrêté au 19 janvier 2028
Le décret dit quoi déclarer, l'arrêté sous quelle forme. Entre les deux dates, aucun texte ne dit ce que l'Anah exigera.

Trois distinctions comptent.

Une copropriété peut compter plusieurs bâtiments, et les rubriques de la nouvelle maille se renseignent pour chacun. Une résidence de quatre bâtiments, c'est quatre nombres d'étages, quatre nombres d'ascenseurs et quatre classes énergétiques, pour un seul syndicat et une seule description du chauffage, de l'eau chaude et de la ventilation.

Le numéro d'immatriculation désigne le syndicat de copropriétaires et ne change jamais. L'identifiant RNB, un code de douze caractères, désigne un bâtiment physique dans une base nationale que la base des DPE de l'ADEME utilise déjà. L'arrêté l'ajoute aux données d'identification de la copropriété, et la prochaine version de l'interface dira sous quelle forme.

L'immatriculation se fait une fois. La mise à jour annuelle est due dans les deux mois qui suivent l'assemblée qui approuve les comptes (article R. 711-10) : elle porte les données financières de l'exercice clos, et avec elles toutes les autres informations qui ont changé. La fin d'un mandat et son renouvellement se signalent dans le mois. C'est aussi cette distinction qui décide de ce qui se facture.

Un syndicat, plusieurs bâtiments : ce qui se déclare une fois, ce qui se déclare par bâtiment
Une résidence de quatre bâtiments : quatre nombres d'étages, quatre nombres d'ascenseurs, quatre classes énergétiques, pour un seul syndicat.

3. Les rubriques une par une, et qui détient chaque donnée

Le tableau ci-dessous sépare ce que vous déclarez déjà de ce qui arrive, avec pour chaque rubrique celui qui la produit et l'endroit du dossier où on la trouve en général.

Déjà déclaré et nouveau : chaque rubrique, depuis quand, qui la produit, où la trouver
Chaque rubrique, depuis quand elle est déclarée, qui la produit et où la trouver.

La plupart des rubriques nouvelles se recopient depuis une pièce du dossier : le système de chauffage, l'eau chaude et la ventilation depuis le DPE collectif ou le contrat d'exploitation, la réalisation du diagnostic structurel depuis le rapport du bureau d'études quand il existe, les bornes de recharge et les locaux vélos depuis le carnet d'entretien ou une visite. Quatre demandent davantage.

Le découpage en bâtiments

Avant de décrire les bâtiments, il faut décider combien l'immeuble en compte. Le référentiel national découpe le bâti physique, et ce découpage ne coïncide pas toujours avec les « bâtiment A » et « bâtiment B » du règlement de copropriété. Les étages se lisent ensuite sur les plans, les ascenseurs dans le contrat de l'ascensoriste. Une base de syndic, construite autour du lot et des tantièmes qui servent à appeler les charges, tient rarement ces informations au niveau du bâtiment.

Deux portes d'ascenseur sur un palier d'immeuble Photo : Unsplash
Les ascenseurs se comptent dans le contrat de l'ascensoriste, et se déclareront bâtiment par bâtiment.

L'identifiant du bâtiment

Il se trouve dans le Référentiel national des bâtiments, qui se consulte sur une carte ou par une interface publique, sans inscription. Le référentiel compte déjà le registre des copropriétés parmi les bases qui portent ses identifiants, mais rien n'indique aujourd'hui que l'Anah pré-remplira la rubrique. Il faudra au minimum la vérifier bâtiment par bâtiment, car une recherche par adresse peut renvoyer plusieurs bâtiments, et c'est au déclarant de choisir.

La classe énergétique, bâtiment par bâtiment

Elle vient du DPE collectif, obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant 2013 : depuis le 1er janvier 2024 au-delà de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 entre 50 et 200 lots, depuis le 1er janvier 2026 pour les plus petites copropriétés, et à compter du 1er janvier 2028 outre-mer, quelle que soit la taille. Je n'ai trouvé aucune statistique publique sur le nombre de copropriétés qui l'ont fait réaliser. Et la classe change sans qu'un mur bouge : le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Trois valeurs en deux ans, pour une étiquette que le registre demandera pour chaque bâtiment.

Trois valeurs du coefficient en deux ans, pour une étiquette que le registre demandera pour chaque bâtiment.

Les copropriétaires débiteurs

Le seuil des 300 euros disparaît. Le registre comptera les copropriétaires dont la dette dépasse deux trimestres de leurs propres charges, à la date de fin de l'exercice clos. Le seuil reste un montant, mais propre à chaque copropriétaire, et le même impayé de 500 euros sera compté dans un immeuble et pas dans l'immeuble voisin. Le code n'en dispense que les petites copropriétés : au plus cinq lots de logements, de bureaux ou de commerces, ou un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 euros sur trois exercices. L'interface des logiciels, elle, ne rend la rubrique obligatoire qu'au-delà de dix lots.

Le plan pluriannuel de travaux

Il est déjà déclaré depuis 2023. Le registre pose deux questions : le plan a-t-il été voté, même en partie, et à quelle assemblée ; sinon, son projet a-t-il été inscrit à l'ordre du jour. Il ne distingue pas un vote partiel d'un vote total. Le premier numéro de cette série, La mécanique du PPT, montrait que l'écart entre un plan présenté et un plan adopté peut multiplier par six la cotisation au fonds de travaux, et c'est précisément cet écart-là que le registre enregistre.

4. Le jour où cela se déclenche

Le travail arrive avec la règle de mise à jour : chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui approuve les comptes, avec toutes les informations qui ont changé.

La seule saison certaine est celle de 2028. À partir du 19 janvier 2028, chaque mise à jour annuelle suivra le nouvel arrêté. La saison 2027 reste incertaine, faute de texte sur ce que l'Anah exigera entre le décret et l'arrêté, mais un logiciel qui déclare par l'interface de juin 2026 doit déjà fournir la plupart des rubriques.

Prenons un cabinet type, avec des hypothèses simples : soixante copropriétés, dont quarante clôturent au 31 décembre et tiennent leur assemblée entre mars et juin. Pour ces quarante immeubles, les mises à jour sous le nouvel arrêté tomberont entre mai et août 2028. Quarante déclarations en quatre mois, pendant la période où les gestionnaires rédigent les procès-verbaux et exécutent les décisions votées. Les vingt autres s'étalent sur le reste de l'année.

Cas type : la saison des mises à jour de 2028, quarante déclarations entre mai et août
Soixante copropriétés, dont quarante clôturent au 31 décembre : quarante déclarations entre mai et août 2028.

Le travail de collecte, lui, ne peut pas commencer en mai. Pour déclarer les étages et la classe énergétique de chaque bâtiment, les systèmes et la réalisation des diagnostics, il faut avoir réuni les pièces avant, et elles se demandent au conseil syndical ou aux prestataires. Les assemblées de 2027 sont la dernière occasion, avant la première saison sous l'arrêté, d'inscrire à l'ordre du jour le DPE collectif qui manque, ou le vote d'un plan resté au stade du projet.

Reste le changement de syndic. Le syndic sortant doit signaler la fin de son mandat dans le mois. Selon la documentation de l'Anah, le registre lui laisse ensuite soixante jours pour enregistrer encore des données de mise à jour, tant que son successeur ne s'est pas rattaché, et c'est le successeur qui les valide ou les refuse une fois rattaché. Plusieurs de ces gestes restent réservés au portail et ne passent pas par l'interface des logiciels : déclarer un successeur qui n'est pas encore inscrit au registre, contester un rattachement, accepter ou refuser les données du prédécesseur. Une copropriété reprise en avril, juste avant son assemblée, peut donc arriver avec des rubriques que personne n'a vérifiées, et le nouveau cabinet les déclarera ensuite sous son propre nom.

Le calendrier du registre national des copropriétés, de 2014 à 2028
De la loi de 2014 à la première saison sous l'arrêté : le calendrier du registre.

5. L'argent

La mise à jour n'est pas facturable à part. Le contrat type de syndic range « l'immatriculation initiale du syndicat » parmi les prestations particulières, et la « mise à jour du registre d'immatriculation » dans le forfait, sans distinguer celle d'hier de celle de 2028. Les nouvelles rubriques entrent donc dans des forfaits votés avant qu'elles existent, jusqu'au renouvellement du mandat, trois ans au plus. Le contrat type a été retouché en décembre 2025 sur d'autres points, pas sur celui-ci.

L'argent : ce que rapporte la mise à jour, ce que coûte l'oubli, ce que perd la copropriété
La mise à jour ne rapporte rien de plus, l'oubli coûte au syndic, et la copropriété risque ses subventions.

C'est le cœur de la réaction de la profession depuis l'été. L'UNIS demande une révision du contrat type. Plurience soutient l'objectif du registre mais conteste une méthode qui alourdit les missions sans contrepartie. L'ANGC et l'association Syndic France ont appelé au boycott. Les délais de recours direct contre le décret et contre l'arrêté sont expirés, et je n'ai trouvé trace d'aucun recours.

L'oubli a un coût, et c'est là que le boycott a un angle mort. L'article L. 711-6 permet à l'Anah de mettre le syndic en demeure par lettre recommandée, et il donne le même droit à « un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt ». Un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'Anah peut décider une astreinte, plafonnée à 20 euros par lot et par semaine, qui court jusqu'à ce que les données soient transmises et que le syndic rémunéré ne peut pas refacturer aux copropriétaires. Sur une copropriété de 50 lots, cela peut aller jusqu'à 1 000 euros par semaine.

Sur une copropriété de 50 lots, l'astreinte peut aller jusqu'à 1 000 euros par semaine, et le syndic rémunéré ne peut pas la refacturer.

La copropriété, elle, risque l'accès aux subventions. Le même article réserve les aides de l'État, de ses établissements publics et des collectivités aux syndicats immatriculés dont les données sont actualisées, et MaPrimeRénov' Copropriété l'exige expressément. Le premier numéro de cette série classait le registre non à jour parmi les motifs de refus des dossiers.

Reste ce que d'autres liront. Le numéro d'immatriculation figure dans tout acte de vente, et le décret de 2025 élargit ce que les notaires peuvent consulter au registre. Le public voit ce que l'article L. 711-2 impose de publier : le nom, l'adresse, les lots, le syndic, les procédures en cours et les arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité. Hormis ces arrêtés, les rubriques techniques n'y figurent pas, même si l'Anah publie déjà la période de construction dans son fichier ouvert, que l'ANGC et Syndic France disent exploité par une trentaine de sites commerciaux. Enfin, quand une copropriété n'est pas immatriculée, c'est le notaire qui l'immatricule d'office à l'occasion d'une vente, et ses frais sont à la charge du syndic rémunéré.

6. Là où ça casse

Ce qui suit vient de la mécanique des textes et du fichier public que l'Anah publie sur data.gouv.fr, dans sa version du 1er novembre 2026 : 647 804 copropriétés, une fois retirées 8 233 lignes en double. Ces chiffres disent ce que contient le fichier, pas forcément ce que sont les immeubles, et un champ vide n'y prouve pas qu'une donnée n'a jamais été déclarée.

647 804 copropriétés, et qui les déclare : syndic professionnel, bénévole, ou ni mandat ni successeur
647 804 copropriétés au fichier public, et qui les déclare.
  1. Le déclarant manquant. 283 905 copropriétés, 43,8 % du fichier, n'ont ni mandat en cours ni successeur déclaré : 261 585 portent la mention « Pas de mandat en cours », 22 320 un mandat expiré sans successeur. Parmi elles, 35 974 comptent 50 lots ou plus, stationnement compris. Certaines n'ont réellement plus de syndic. D'autres ont sans doute un syndic qui ne s'est pas rattaché au registre après sa désignation. Pour toutes, personne n'est aujourd'hui rattaché pour envoyer les rubriques nouvelles.
  2. La période de construction. Elle est vide ou « Inconnue » pour 23,6 % des copropriétés, et le fichier mélange deux découpages : 212 741 copropriétés sont encore décrites avec les anciennes tranches, 282 218 avec les nouvelles. Pour 58 718 d'entre elles, l'ancienne tranche (1975 à 1993, 2001 à 2010, après 2010) chevauche plusieurs tranches nouvelles, et il faudra retrouver l'année de construction.
La période de construction : deux découpages dans le même fichier
Deux découpages dans le même fichier : 58 718 copropriétés dont l'ancienne tranche en chevauche plusieurs nouvelles.
  1. La parcelle absente. 213 714 copropriétés, 33,0 %, n'ont aucune référence cadastrale dans le fichier, et la proportion monte à 40,8 % chez les syndics professionnels. Sans parcelle, l'identifiant du bâtiment se cherche à partir de l'adresse, et c'est là que les erreurs se feront : une adresse peut desservir plusieurs bâtiments, un bâtiment peut porter plusieurs adresses.
Sans parcelle, l'identifiant du bâtiment se cherche à l'adresse : part des copropriétés sans référence cadastrale
Un tiers des copropriétés sans référence cadastrale, 40,8 % chez les syndics professionnels.
  1. Le PDF. DPE collectif, diagnostic structurel, contrats d'exploitation : tout existe, presque toujours en PDF. Une valeur extraite à la main d'un rapport de quarante pages, une fois par an, finit recopiée d'une année sur l'autre sans être relue, alors que l'étiquette aura changé deux fois en deux ans sous l'effet du coefficient.
  2. La saison. Une échéance fixée à deux mois après l'assemblée concentre les déclarations enrichies entre mai et août. Un logiciel qui ne calcule pas cette échéance copropriété par copropriété laisse au gestionnaire le soin de s'en souvenir, au moment de l'année où il a le moins de temps.
Rangées de vieux classeurs à tiroirs étiquetés Photo : Unsplash
Tout existe, presque toujours en PDF. Une valeur extraite à la main une fois par an finit recopiée sans être relue.
Cinq endroits où la déclaration se perd
Le déclarant, la période, la parcelle, le PDF, la saison : cinq endroits où la déclaration se perd.

7. Ce que cela exige du logiciel

  1. Un bâtiment dans la base. Distinct du syndicat, avec son identifiant RNB, ses étages, ses ascenseurs et sa classe énergétique, puisque ces rubriques se déclareront bâtiment par bâtiment. Sans cet objet, chacune se ressaisit chaque année dans le portail.
  2. Une valeur, une source, une date. Le syndic déclare ce que d'autres ont produit. Chaque valeur doit garder la pièce dont elle vient, document et page, sa date et le nom de la personne qui l'a acceptée, pour pouvoir répondre le jour où elle est contestée. Le registre enregistre la valeur ; la pièce qui la justifie reste au cabinet.
  3. Le calcul des débiteurs à deux trimestres. Copropriétaire par copropriétaire, avec ses propres charges, à la date de fin de l'exercice, en gardant le détail du calcul.
  4. Un contrôle avant le dépôt. Rubrique vide, période de construction encore à l'ancien codage, classe énergétique calculée avec un coefficient dépassé, ascenseur déclaré sans contrat d'entretien, plan déclaré voté quand seul son projet a été inscrit à l'ordre du jour. Et une échéance calculée pour chaque copropriété à partir de la date réelle de son assemblée.
  5. La transmission et sa preuve. Par l'interface prévue pour les logiciels plutôt que par la ressaisie dans le portail, avec l'accusé de dépôt conservé dans le dossier de la copropriété, et dans la version en vigueur de l'interface : la troisième rend déjà obligatoires des champs que la deuxième ignore, et une quatrième devra porter l'identifiant RNB et la date des diagnostics.
Cinq exigences pour déclarer sans ressaisir
Cinq exigences, chacune née d'un des cinq points de rupture.
Le registre enregistre la valeur. La pièce qui la justifie reste au cabinet.

8. Les douze chiffres à retenir

Les douze chiffres à retenir du registre de 2028
Douze chiffres, et une date à retenir avant toutes les autres : le 19 janvier 2028.
  • 19 janvier 2028. Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 juin 2026 : la première saison certaine de déclaration par bâtiment.
  • 21 février 2027. Entrée en vigueur du décret n° 2025-831, sans le format de données qui va avec.
  • Juin 2026. Troisième version de l'interface de l'Anah pour les logiciels, qui rend déjà la plupart des rubriques obligatoires.
  • Deux mois. Délai de la mise à jour annuelle après l'assemblée qui approuve les comptes.
  • 20 euros. Plafond de l'astreinte par lot et par semaine, décidée par l'Anah après une mise en demeure restée sans effet un mois.
  • 647 804. Copropriétés distinctes au fichier public du registre au 1er novembre 2026, pour 28 millions de lots dont 12,6 millions de lots d'habitation.
  • 49,2 %. Part des copropriétés gérées par un syndic professionnel, qui portent 70 % des lots.
  • 43,8 %. Part des copropriétés sans mandat en cours ni successeur déclaré, dont 35 974 de 50 lots et plus.
  • 23,6 %. Copropriétés sans période de construction renseignée.
  • 58 718. Copropriétés décrites avec une ancienne tranche de construction qui en chevauche plusieurs nouvelles.
  • 33,0 %. Copropriétés sans référence cadastrale, 40,8 % chez les syndics professionnels.
  • Zéro. Nombre de fois où l'identifiant RNB apparaît dans le contrat d'interface que l'Anah a publié pour les logiciels en juin 2026.
Façade d'un immeuble parisien en pierre sur un ciel bleu Photo : Unsplash
647 804 copropriétés au registre, et chacune devra être décrite bâtiment par bâtiment.

Sources

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés, JO du 21 août 2025 (NOR ATDL2431525D), articles 1er et 2. Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires », JO du 19 juillet 2026 (NOR VLOL2610511A). Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-31, L. 711-2, L. 711-5 et L. 711-6, et articles R. 711-4, R. 711-5, R. 711-7, R. 711-9, R. 711-10, R. 711-14 et R. 711-16. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, annexes 1 et 2 (contrat type de syndic et liste limitative des prestations particulières), dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 158 (VI et IX). Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 41-8. Arrêté du 19 août 2026 relatif au facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire, JO du 26 août 2026. Service-public.gouv.fr, fiches F37504 (DPE collectif, calendrier) et F37827 (MaPrimeRénov' Copropriété). Anah, contrat d'interface des Web Services syndics, version 3, juin 2026, et page « Documentation web-service » du site registre-coproprietes.gouv.fr (versions, conflits entre versions, fonctions réservées au portail). Anah, fichier « RNIC · Actualisation quotidienne », data.gouv.fr, version du 1er novembre 2026, doublons retirés, calculs de l'auteur. Référentiel national des bâtiments, rnb.beta.gouv.fr. Informations rapides de la copropriété, n° 721, septembre 2026, et Monimmeuble.com, 30 juillet 2026, pour les positions de l'UNIS, de Plurience, de l'ANGC et de Syndic France. La mécanique du métier n° 1, « La mécanique du PPT », 25 août 2026.

Le registre dans votre logiciel

Un bâtiment dans la base, une source et une date pour chaque valeur, les débiteurs à deux trimestres, un contrôle avant le dépôt, la preuve de transmission : venez vérifier ces cinq exigences dans SyndiLibre, en démonstration.