Conditions

Conditions générales de vente.

Ce que comprend chaque formule, ce qu’elle coûte, ce qui ne bougera pas, et comment on part. Elles sont remises à la signature et font partie du contrat de service.

Les prix publics
Version du 10 novembre 2026

Sommaire

Onze articles. La version applicable à un contrat est celle annexée à sa signature.

PrixMigrationSortie
Article 01

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel SyndiLibre et des services associés à un cabinet client, quelles que soient la formule et la période d’engagement souscrites. Elles sont annexées au contrat de service et prévalent sur tout document contraire émis par le client, sauf accord écrit particulier.

Article 02

Formules, périodes et unité de facturation

Trois formules existent pour le syndic. Base comprend le logiciel complet, sans automatisme. Pro comprend Base et les automatismes. IA comprend Pro, le pilotage du cabinet et les fonctions d’intelligence artificielle avancée. Le contenu de chaque formule est celui de la page Tarifs à la date de la signature, annexée au contrat.

Quatre périodes existent. Le mensuel est conclu sans engagement de durée. L’annuel et les deux ans sont conclus pour douze et vingt-quatre mois. À vie confère le droit d’utiliser la formule souscrite sans limite de durée.

L'unité de facturation est le lot principal : les caves, parkings et annexes rattachés à un lot principal ne sont pas comptés séparément. Le décompte est arrêté à la signature, puis actualisé à l'entrée de nouvelles copropriétés au portefeuille.

Article 03

Prestations comprises

Dans toutes les formules sont comprises : l’intégralité des fonctions de la formule souscrite, les utilisateurs en nombre illimité, l’hébergement dans l’Union européenne, les sauvegardes, les mises à jour, y compris réglementaires, le support et la formation initiale. Dès la formule Pro, l’intelligence artificielle des automatismes est comprise, consommation incluse.

Quatre fonctions d’intelligence artificielle font appel aux modèles les plus puissants du marché : Carte Blanche, Conquête par l’IA, Avis Google par l’IA et l’IA téléphonique. Comprises dans la formule IA, elles consomment de l’intelligence artificielle facturée au réel, sur le crédit du client, sans abonnement ni minimum.

Ne sont pas compris : les consommations, payées au réel (messages SMS, appels téléphoniques, affranchissement postal, lettre recommandée physique ou électronique, signature électronique hors signature scannée, connexion bancaire) ; les achats du client pour son propre compte (certificat personnel du registre, adresse IP d’envoi dédiée) ; les abonnements à des services tiers souscrits par l’éditeur pour le client (numéro de téléphone, échange EBICS avec la banque). Les envois et les appels sont réglés par un crédit prépayé, avec le prix unitaire affiché avant chaque usage.

Article 04

Prix, facturation et paiement

Les prix publics sont ceux affichés sur la page Tarifs, hors taxes, par lot principal et par mois, dégressifs par tranche, avec un prix plancher de quarante-neuf euros par mois. Toutes les périodes se paient d’avance : le mensuel chaque mois ; l’annuel à la souscription, pour dix mois de formule ; les deux ans à la souscription, pour dix-huit mois ; à vie à la souscription, pour trente mois.

Pour « à vie », une maintenance annuelle égale à cinq pour cent de l’abonnement annuel de la formule est due à partir du trente-septième mois suivant la mise en production.

Le paiement s'effectue par prélèvement ou virement, à trente jours date de facture. Tout retard peut donner lieu aux intérêts légaux et à l'indemnité forfaitaire prévue par le code de commerce, après mise en demeure restée sans effet.

Aucun frais d’ouverture de dossier ni palier d’usage déclenchant un surcoût n’est pratiqué, hors fonctions et prestations facturées à la consommation à l’article 03. Le contenu de chaque formule est fixé à l’article 02 ; aucun module ne se vend à l’unité.

Article 05

Stabilité tarifaire

Le prix signé est gelé pendant toute la durée de l’engagement. Une hausse des prix publics ne s’applique pas aux engagements en cours. Au terme de l’engagement, et chaque année pour le mensuel, le prix est révisé une fois par an selon l’indice Syntec. Aucune autre hausse n’est possible.

« À vie » est payé une fois et reste acquis ; seule la maintenance prévue à l’article 04 suit l’indice Syntec.

Article 06

Migration et reprise de données

L'audit préalable est gratuit et sans engagement. La reprise des données par l'équipe de l'éditeur est offerte à partir de deux mille lots avec un engagement d'un an, de deux ans ou à vie ; en mensuel, elle est remboursée après douze mois de contrat. La formation collective, l'accompagnement de bascule et la période de double fonctionnement sont compris.

Peuvent donner lieu à un devis accepté avant travaux : la reprise depuis un logiciel propriétaire non standard, les archives au-delà de cinq exercices, la formation individuelle au-delà de huit personnes, l'accompagnement renforcé au-delà de deux semaines.

La date de bascule est choisie par le client.

Article 07

Support et maintenance

Le support est assuré en heures ouvrées par des interlocuteurs connaissant le métier, avec une première réponse visée sous une heure sur le canal intégré et sous quatre heures par courriel. Un assistant documentaire répond en continu.

La maintenance corrective et évolutive est continue, sans interruption de service programmée en heures ouvrées, et les mises à jour réglementaires sont livrées sans facturation supplémentaire.

Article 08

Durée, résiliation et sortie

Le mensuel est conclu sans durée minimale et résiliable à tout moment par simple notification écrite, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité, aucun préavis long, aucune condition de sortie. L'annuel et les deux ans sont conclus pour la durée choisie.

« À vie » confère le droit d'utiliser la formule souscrite sans limite de durée. L'hébergement et la maintenance sont compris pendant trente-six mois à compter de la mise en production ; au-delà, ils font l'objet de la maintenance annuelle prévue à l'article 04, révisée selon l'indice Syntec et due tant que le client utilise le logiciel.

À la sortie, l'éditeur fournit l'export complet des données et prête assistance au transfert vers le prestataire suivant. Aucun frais de sortie n'est facturé.

Article 09

Données et portabilité

Les données de gestion appartiennent au client et, pour les données de copropriété, au syndicat des copropriétaires. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, dans le cadre d'un accord de sous-traitance annexé au contrat.

L'export intégral, en formats ouverts documentés, est disponible depuis l'interface, à tout moment, sans demande préalable, sans délai et sans frais. Le format est documenté publiquement afin qu'un autre éditeur puisse le reprendre.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Les durées de conservation respectent les obligations légales propres à la copropriété.

Article 10

Responsabilité et garanties

L'éditeur fournit le logiciel conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens propres à en assurer la disponibilité, l'intégrité comptable et la sécurité. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un choix de gestion ou d'une décision prise par le client ou ses mandants.

Les propositions établies par les agents d'intelligence artificielle sont soumises à validation humaine : le client conserve la maîtrise et la responsabilité professionnelle de ses actes. Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes perçues au titre des douze derniers mois.

Chaque partie garde confidentiels les éléments non publics portés à sa connaissance. La force majeure suspend les obligations affectées, à charge d'en informer l'autre partie sans délai.

Article 11

Droit applicable et juridiction

Le droit français s'applique. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Contact contractuel : legal@syndilibre.fr.