Ce que comprend chaque régime, ce qu’il coûte, ce qui ne bougera pas, et comment on part. Elles sont remises à la signature et font partie du contrat de service.
Les prix publicsDouze articles. La version applicable à un contrat est celle annexée à sa signature.
Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel SyndiLibre et des services associés à un cabinet client, quel que soit le régime souscrit. Elles sont annexées au contrat de service et prévalent sur tout document contraire émis par le client, sauf accord écrit particulier.
Trois régimes existent pour le cœur syndic. L'abonnement est facturé au lot principal et par mois, sans engagement de durée. La licence perpétuelle est acquise une fois pour toutes, au lot. La licence premium couvre, à partir de trois mille lots, la plateforme entière, gérance locative et transaction immobilière comprises.
L'unité de facturation est le lot principal : les caves, parkings et annexes rattachés à un lot principal ne sont pas comptés séparément. Le décompte est arrêté à la signature, puis actualisé à l'entrée de nouvelles copropriétés au portefeuille.
La licence premium suppose la couverture de l'intégralité du portefeuille : un mélange de régimes sur un même portefeuille n'est pas proposé. Le client peut en revanche acquérir des licences en nombre supérieur à son portefeuille actuel, pour anticiper sa croissance.
Dans tous les régimes sont comprises : l'intégralité des fonctions du périmètre souscrit, les cinq agents d'intelligence artificielle sans limite d'usage ni jeton à recharger, les utilisateurs en nombre illimité, l'hébergement en France, les sauvegardes, les mises à jour, y compris réglementaires, le support et la formation initiale.
Ne sont pas comprises les prestations de consommables reversées à des tiers : affranchissement postal, lettre recommandée physique ou électronique, messages SMS. Elles sont réglées par un crédit prépayé, avec le prix unitaire affiché avant chaque envoi.
Les prix publics sont ceux affichés sur la page Tarifs, hors taxes. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, avec un minimum de cinquante euros par mois. Les licences sont facturées à la commande, avec possibilité d'étalement dans les conditions convenues.
Le paiement s'effectue par prélèvement ou virement, à trente jours date de facture. Tout retard peut donner lieu aux intérêts légaux et à l'indemnité forfaitaire prévue par le code de commerce, après mise en demeure restée sans effet.
Aucun frais d'ouverture de dossier, aucun module optionnel et aucun palier d'usage déclenchant un surcoût ne sont pratiqués.
Une hausse des prix publics ne s'applique pas aux contrats en cours. Le client souscrit à une date donnée conserve son barème pour l'abonnement tant que le contrat se poursuit, et définitivement pour une licence déjà acquise.
Le cas des licences est traité à l'article 08 pour ce qui concerne l'hébergement et la maintenance au-delà de la période comprise.
L'audit préalable est gratuit et sans engagement. La reprise des données depuis les logiciels courants du marché est comprise, de même que la formation collective, l'accompagnement de bascule et la période de double fonctionnement.
Peuvent donner lieu à un devis accepté avant travaux : la reprise depuis un logiciel propriétaire non standard, les archives au-delà de cinq exercices, la formation individuelle au-delà de huit personnes, l'accompagnement renforcé au-delà de deux semaines.
Si la qualité de la reprise ne satisfait pas le client, l'éditeur reprend les données autant de fois que nécessaire, à ses frais, jusqu'à concordance des soldes et des imputations. La date de bascule est choisie par le client.
Le support est assuré en heures ouvrées par des interlocuteurs connaissant le métier, avec une première réponse visée sous une heure sur le canal intégré et sous quatre heures par courriel. Un assistant documentaire répond en continu.
La maintenance corrective et évolutive est continue, sans interruption de service programmée en heures ouvrées, et les mises à jour réglementaires sont livrées sans facturation supplémentaire.
L'abonnement est conclu sans durée minimale et résiliable à tout moment par simple notification écrite, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité, aucun préavis long, aucune condition de sortie.
La licence perpétuelle est acquise définitivement pour le périmètre souscrit. L'hébergement et la maintenance associés sont compris pendant trente-six mois à compter de la mise en production ; au-delà, ils font l'objet d'une contribution d'infrastructure plafonnée, indexée sur un indice public, et dont le client peut se dispenser en exploitant le logiciel dans les conditions prévues à l'article 10.
À la sortie, l'éditeur fournit l'export complet des données et prête assistance au transfert vers le prestataire suivant. Aucun frais de sortie n'est facturé.
Les données de gestion appartiennent au client et, pour les données de copropriété, au syndicat des copropriétaires. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, dans le cadre d'un accord de sous-traitance annexé au contrat.
L'export intégral, en formats ouverts documentés, est disponible depuis l'interface, à tout moment, sans demande préalable, sans délai et sans frais. Le format est documenté publiquement afin qu'un autre éditeur puisse le reprendre.
Les données sont hébergées en France. Les durées de conservation respectent les obligations légales propres à la copropriété.
Le dispositif comporte trois étages séquentiels. La portabilité est permanente et inconditionnelle. En cas d'événement de défaillance défini au contrat, la reprise par une entité tierce est activée, jusqu'à trois successivement : les titulaires d'une licence perpétuelle poursuivent sans acquitter de nouvelle licence, les abonnés aux conditions en vigueur à la date de l'événement. En dernier recours seulement, le code source et la documentation technique sont mis à disposition par un tiers de confiance agréé.
Constituent un événement de défaillance : une procédure collective non suivie d'un plan de continuation dans les six mois, une cessation d'exploitation continue de soixante jours hors force majeure, ou une cession d'activité à un tiers ne reprenant pas expressément les engagements pris envers les clients en cours.
L'éditeur fournit le logiciel conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens propres à en assurer la disponibilité, l'intégrité comptable et la sécurité. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un choix de gestion ou d'une décision prise par le client ou ses mandants.
Les propositions établies par les agents d'intelligence artificielle sont soumises à validation humaine : le client conserve la maîtrise et la responsabilité professionnelle de ses actes. Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes perçues au titre des douze derniers mois.
Chaque partie garde confidentiels les éléments non publics portés à sa connaissance. La force majeure suspend les obligations affectées, à charge d'en informer l'autre partie sans délai.
Le droit français s'applique. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Contact contractuel : legal@syndilibre.fr.